L’ASA du canal d’arrosage d’Ansignan

-1- Définition des ASA d’irrigation.

Référence : www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/ASA-et-ASCO/Qu-est-ce-qu-une-ASA

Les Associations Syndicales de Propriétaires sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés, celles-ci en formant le périmètre.

Parmi ces ASP, le Département des Pyrénées-Orientales compte un grand nombre d'associations dénommées « Associations Syndicales Autorisées d'Irrigation  » (ASAI) dont l'objet est d'entretenir le canal situé sur chacun des périmètres afin d'amener l'eau aux propriétés.

Certains de ces canaux d'irrigation datent du moyen âge et ont contribué à l'essor économique et social du département. Ils demeurent d'une importance capitale pour la survie des agriculteurs mais avec le temps, les territoires ont évolué, les populations ont changé et les périmètres irrigués ont diminué. Néanmoins, quelques propriétaires utilisent toujours l'eau du canal pour l'arrosage de jardins familiaux et potagers.

Ces ASAI sont autorisées par le préfet et soumises à sa tutelle. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, par délégation du préfet, de cette tutelle des ASAI qui consiste notamment à contrôler leur fonctionnement dans les conditions fixées par la réglementation actuellement en vigueur : l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-54 du 3 mai 2006.

Leur fonctionnement repose sur l'existence :

• de statuts qui fixent les règles de ce fonctionnement qui doivent être conformes à la réglementation ci-dessus,
• d'un périmètre qui englobe l'ensemble des parcelles appartenant aux propriétaires fonciers qui se sont regroupés en association.

Chaque ASAI est constituée d'une assemblée des propriétaires qui regroupe les propriétaires des parcelles situées sur son périmètre, d'un syndicat composé de membres (syndics) élu par l'assemblée, d'un président et d'un vice-président eux-mêmes élus parmi ces syndics.

Les fonctions de président sont importantes : il dispose des mêmes prérogatives sur son périmètre qu'un maire d'une commune de moins de 3500 habitants. Il doit veiller au bon fonctionnement de l'association, au respect des règles fixées par ses statuts et par la réglementation.

Chaque année, il établit un rôle des redevances : chaque propriétaire possédant une ou plusieurs parcelles dans le périmètre d'une ASAI doit s'acquitter de cette redevance recouvrée par le comptable public comme en matière de contributions directes (trésorier de la commune où siège l'ASAI).

En effet, l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise que :

« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. »

Ces dispositions signifient que seule l'existence de la parcelle constitue une obligation de son propriétaire vis à vis de l'association et non le « statut » d'arrosant ou de non arrosant que peut avoir son propriétaire : un propriétaire qui n'aura pas accès à l'eau restera soumis à cette redevance, et ceci vaut pour tout autre propriétaire qui ferait l'acquisition de cette parcelle.

-2- L’ASA du canal d’irrigation d’ Ansignan

La création de l’ASA du canal d’arrosage d’Ansignan remonte au 17 décembre 1907. Cette ASA fait partie des 157 ASA d’irrigation des Pyrénées Orientales 

Ses statuts ont été publiés le 5 mai 2008 par le Maire d’Ansignan Jean-Pierre PILART et le règlement intérieur a été adopté le  mai 2008.

ANNEXES :

Règlement Intérieur de l’ASA du canal d’irrigation d’Ansignan

Statuts de l’ASA du canal d’irrigation d’Ansignan